Le bailleur a l’obligation d'annexer au contrat, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique.

Pour la mise en location d’une maison, plusieurs diagnostics sont nécessaires :

-       Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans ;

-       Le constat de risque d’exposition au plomb pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949 ;

-       Le diagnostic de performance énergétique ;

-       L’état des risques et pollution, lorsque le logement est situé dans une zone de sismicité ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques. Il est possible de se renseigner auprès de la mairie pour avoir communication de l’arrêté préfectoral relatif à la zone concernée.

Pour une maison, logement individuel, le diagnostic amiante n’est pas nécessaire, il n’est obligatoire que pour les logements collectifs d’habitation. Dans ce dernier cas, l’état relatif à la présence d’amiante doit être tenu à la disposition du locataire, qui est informé de l'existence de ce rapport et des modalités de sa consultation.

Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties.

Sources :

Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieur de gaz dans les logements en location

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Article R.1334-29-4 du code de la santé publique